L’abécédaire de l’immobilier

Compromis de vente

Le compromis est un préalable à la signature de l’acte authentique (final) : il établit les conditions de la vente. En le signant, le vendeur s’engage à vendre le bien, l’acquéreur s’engage à l’acheter, selon des conditions spécifiques. C’est souvent à ce moment-là qu’un acompte peut être demandé.

Conditions suspensives

Dans le cadre d’un compromis de vente, les conditions suspensives sont des clauses qui suspendent l’effet d’un contrat jusqu’à la réalisation d’un ou plusieurs événements. Par exemple, si vous souhaitez acheter un bien mais que votre prêt n’a pas encore été accordé, vous pouvez demander à ajouter une condition suspensive d’obtention de prêt dans le compromis. Vous n’achèterez donc le bien que si vous obtenez votre crédit. Si vous l’obtenez, le compromis de vente sera donc définitif ; le cas échéant, il sera sans effet.

Cadastre

Le cadastre est un registre public qui recense et délimite les parcelles de terrains (et leurs propriétaires) de chaque commune. Grâce à ce registre (consultable en mairie ou en ligne), il vous est possible de connaître la bonne délimitation d’une parcelle d’un bien immobilier par exemple (il faudra cependant faire appel à un géomètre pour être sûr des limites de son terrain), de connaître le propriétaire d’un « terrain » qui vous intéresse ou d’obtenir des informations fiscales (par exemple la valeur locative d’un bien qui sert de base de calcul aux impôts locaux).

D

Diagnostics immobiliers

Les diagnostics immobiliers sont un ensemble de documents que le vendeur ou le bailleur doit fournir à l’acquéreur ou au locataire. Ces documents ont pour fonction d’informer le futur habitant du bien immobilier sur les caractéristiques de ce dernier: constat de risque d’exposition au plomb, état des installations gaz et électricité, performance énergétique, état des risques naturels, miniers, technologiques… La composition du dossier de diagnostics techniques varie selon le type de contrat (vente ou location), la date de construction du bien ou encore la situation géographique.

Droit de préemption

Dans le cadre d’un achat immobilier, il est courant que le notaire demande aux deux parties d’être patientes car il peut exister un droit de préemption. Ce droit permet en fait aux collectivités territoriales ou à l’Etat d’acquérir le bien immobilier en priorité sur l’acheteur; ces derniers bénéficient de ce droit de préemption dans des périmètres géographiques déterminés.

E

État des lieux

Lors d’une location, l’état des lieux est un document obligatoire décrivant l’état d’un bien loué. Ce constat est rédigé en présence du locataire et du bailleur ou de l’agent immobilier qui le représente. Il est dressé à l’entrée et à la sortie des lieux du locataire ; il est d’une grande importance car la bonne restitution du dépôt de garantie en dépend.

F

Frais de notaire

Les frais de notaire, qui sont à régler par l’acheteur lors de la signature de l’acte authentique de vente, se composent de 3 éléments : les impôts et taxes revenant à l’Etat et aux collectivités (droits de mutation), les débours du notaire (frais qui ont été payés par le notaire pour le compte de son client) et la rémunération même du notaire.

I

Indivision

L’indivision est une formule juridique permettant entre autres d’acheter un bien immobilier à plusieurs (famille, amis…). Chaque « indivisaire » est propriétaire à hauteur de sa contribution financière et dispose de droits sur l’ensemble du bien.

L

Loi Carrez

Cette loi impose l’obligation de mentionner la superficie privative exacte d’un bien en vente en copropriété. Les caves, les garages, les emplacements de stationnement sont exclus de ce mesurage.

M

Mandataire / mandat / mandant

Le mandataire est une personne qui a reçu le pouvoir d’agir pour le compte d’une autre, le mandant. La délimitation de ce pouvoir est définie dans un contrat : le mandat. Par exemple, un propriétaire (le mandant) peut donner le pouvoir à un agent immobilier (le mandataire) de rechercher un futur acheteur en signant un mandat.

N

Nue-propriété / nu-propriétaire

Dans le cadre d’un démembrement de propriété, le nu-propriétaire (qui a donc le droit de nue-propriété) dispose du droit de vendre ou de donner le bien en question ; il ne peut le faire que dans le respect des droits de l’usufruitier. Une fois que l’usufruit s’éteint (généralement, cela est lié au décès de l’usufruitier), le nu-propriétaire retrouve la pleine-propriété du bien immobilier.

P

Plus-value immobilière

On appelle plus-value immobilière la différence positive entre la valeur d’achat et la valeur de revente d’un bien immobilier. Le vendeur d’un bien effectuera donc une plus-value s’il le vend plus cher que ce qu’il ne l’a acheté. Cette plus-value est soumise à une imposition de 34,5% (vente d’une résidence secondaire détenue depuis moins de 30ans). Dans le cas d’une plus-value réalisée sur la vente d’une résidence principale, cette dernière est totalement exonérée d’impôt.

Promesse de vente

La promesse de vente est à dissocier du compromis de vente. Tout comme ce dernier, la promesse de vente est un avant-contrat. Il existe cependant deux types de promesses de vente : la promesse unilatérale de vente qui engage seulement le vendeur à vendre le bien et la promesse unilatérale d’achat qui engage l’acheteur à acheter le bien.

R

Règlement de copropriété

Le règlement de copropriété est un document qui précise les droits et les obligations des copropriétaires. Il est obligatoire et définit l’organisation et le fonctionnement de la copropriété : conditions de jouissance et d’utilisation des parties privatives, la répartition des charges entre les copropriétaires, l’identification des lots de copropriété… C’est le syndic qui est garant de sa bonne application.

S

Servitudes

Une servitude est une contrainte qui pèse sur une propriété. Elle a pour effet soit de limiter ou d’interdire les droits du propriétaire sur l’immeuble (bâtiment ou terrain) soit d’imposer des travaux. Il en existe plusieurs catégories.

Société Civile Immobilière (SCI)

Une SCI est une société dans laquelle plusieurs personnes (les associés) mettent en commun un ou plusieurs biens immobiliers pour en partager les bénéfices et/ou la jouissance. La SCI est donc une personne morale composée de plusieurs personnes physiques.

T

Taux Annuel Effectif Global (TAEG)

Le TAEG est le taux d’intérêt fixé par l’organisme bancaire, en tenant compte de tous les coûts d’un prêt : taux nominal d’intérêt, frais de dossier, coût de l’assurance… Ce taux est donc exprimé en pourcentage annuel du montant total du prêt.

V

Viager

La vente en viager consiste à vendre son bien soit en le laissant libre de toute occupation (viager libre), soit en continuant de l’occuper (viager occupé). Si le vendeur, appelé crédirentier, décide de vendre tout en occupant le bien, il dispose soit d’un usufruit (droit d’utiliser le bien) soit d’un droit d’usage et d’occupation. L’acheteur, appelé débirentier, paie le prix du bien sous forme d’un bouquet (fraction du prix du bien payée lors de la signature de l’acte authentique) et d’une rente viagère (fraction du prix du bien payée périodiquement). Le débirentier aura donc la pleine-propriété à la mort du crédirentier.

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